Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits physiques réalisées sur le site theta.fr par la société CID Conseil Innovation Développement.
2. Identification du vendeur
CID Conseil Innovation Développement
Adresse : 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France
Téléphone : 01 84 16 19 79
SIRET : 102971850
mail : contact@theta180.fr
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des biens physiques.
Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant toute commande.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC),
CID Conseil Innovation Développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reçoit un mail de confirmation récapitulant sa commande.
CID Conseil Innovation Développement se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Il s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les données de paiement ne sont pas conservées par le vendeur.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le délai de livraison est indicatif et estimé à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement.
En cas de colis perdu ou endommagé, le client doit contacter le service client dans les plus brefs délais.
Le transfert des risques intervient au moment de la réception du produit par le client.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Le client doit notifier sa décision par mail à : contact@theta180.fr
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
9. Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le consommateur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
11. Responsabilité
CID Conseil Innovation Développement ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe, etc.).
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur proposé est :
MEDIATION CMFM
Site internet : https://mediationcmfm.eu/consommateurs
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.
Politique de protection de la vie privée
Introduction
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont le site theta180.fr collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la vente de produits en ligne.
2. Responsable du traitement
- Société : Conseil Innovation Développement
- Forme juridique : SAS
- Adresse : 40 rue Alexandre Dumas
- Email : contact@theta180.fr
- SIRET : 102 950 850
3. Données collectées
Dans le cadre de l’activité e-commerce, nous collectons :
a) Données clients :
- Nom, prénom
- Adresse postale (livraison / facturation)
- Numéro de téléphone
b) Données de commande :
- Produits achetés
- Montant des commandes
- Historique des transactions
c) Données de paiement :
- Données bancaires (traitées uniquement via un prestataire sécurisé, nous n’y avons pas accès)
d) Données techniques :
- Adresse IP
- Données de navigation
- Cookies
4. Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
- Gestion des commandes et livraisons
- Paiement sécurisé
- Service client et support
- Gestion de la relation client (facturation, SAV)
- Lutte contre la fraude
- Envoi d’emails marketing (si consentement)
5. Base légale
Les traitements reposent sur :
- L’exécution du contrat (commande)
- Le respect d’obligations légales (comptabilité, facturation)
- Le consentement (cookies, marketing)
- L’intérêt légitime (fraude, amélioration)
6. Paiement sécurisé
Les paiements sont réalisés via des prestataires sécurisés conformes aux normes en vigueur (ex : Stripe, PayPal).
Les données bancaires ne sont jamais stockées par le site theta180.fr.
7. Durée de conservation
- Données clients : 3 ans après la dernière activité
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Cookies : 13 mois maximum
8. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises à :
- Prestataires de paiement
- Services de livraison
- Hébergeur du site
- Outils marketing (newsletter, analytics)
9. Transferts hors UE
Si certains prestataires sont situés hors de l’Union européenne, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types).
10. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès
- Rectification
- Effacement
- Opposition
- Limitation
- Portabilité
Pour exercer ces droits : contact@theta180.fr
Vous pouvez également saisir la CNIL.
11. Cookies
Le site utilise des cookies pour :
- Fonctionnement du panier
- Mesure d’audience
- Personnalisation
Un bandeau permet d’accepter ou refuser les cookies.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d’un site internet.
Utilisation des cookies
Le site utilise des cookies pour :
- Assurer son bon fonctionnement
- Mesurer l’audience
- Améliorer l’expérience utilisateur
Types de cookies utilisés
- Cookies techniques (nécessaires au fonctionnement du site)
- Cookies de mesure d’audience (statistiques)
- Cookies marketing (le cas échéant)
Consentement
Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de l’utilisation des cookies.
Vous pouvez accepter ou refuser tout ou partie des cookies.
Gestion des cookies
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être informé de leur dépôt.
Durée de conservation
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
Contact
Pour toute question relative aux cookies :
mail : contact@theta180.fr
12. Sécurité
Nous mettons en œuvre :
- Connexion sécurisée (HTTPS)
- Protection des paiements
- Accès restreint aux données
13. Modification
Cette politique peut être mise à jour à tout moment.
Informations de livraison et de paiement
1. Informations de livraison
Préparation et expédition des commandes
Un soin particulier est apporté à la préparation et à l'expédition de vos commandes.
Les produits sont soigneusement emballés afin de garantir leur protection pendant le transport.
Les commandes sont expédiées par transporteur à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
Zones et délais de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, selon les zones géographiques desservies par nos transporteurs.
Le délai de livraison applicable à votre commande est indiqué avant la validation de votre achat et confirmé lors de la commande.
Les commandes sont préparées et expédiées sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction des caractéristiques de la commande et de sa destination. Ils peuvent être inclus dans le prix du produit selon le montant d la commande.
Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de son achat.
Aucun frais de transport supplémentaire ne sera appliqué après la validation de la commande sans l'accord du client.
Suivi de votre commande
Une confirmation d'expédition vous est adressée par courrier électronique lorsque votre commande est remise au transporteur.
Lorsqu'un service de suivi est disponible, les informations nécessaires pour suivre l'acheminement de votre colis vous sont communiquées.
Réception de votre commande
Nous vous invitons à vérifier l'état de votre colis lors de sa réception.
Si vous constatez une détérioration de l'emballage, un produit endommagé ou un article manquant, nous vous recommandons de le signaler au transporteur et de contacter notre service client dans les meilleurs délais.
Vous pouvez nous adresser un courrier électronique à : contact@theta180.fr
Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de préciser votre numéro de commande et, si possible, de joindre des photographies du colis et des produits concernés.
Cette procédure ne limite pas vos droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Retard ou incident de livraison
En cas de retard, de perte ou d'incident survenu pendant le transport, nous vous invitons à contacter notre service client afin que nous puissions rechercher une solution avec le transporteur.
Nous restons reste votre interlocuteur pour le suivi de votre commande jusqu'à sa livraison effective.
En cas de non-livraison dans le délai convenu, les dispositions légales relatives aux retards de livraison et à la résolution du contrat s'appliquent.
2. Informations de paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire
Le site THETA180.fr met à votre disposition un système de paiement en ligne sécurisé afin de vous permettre d'effectuer vos achats en toute confiance.
Les paiements sont réalisés par carte bancaire via Stripe, notre prestataire spécialisé dans le traitement des paiements électroniques.
Les cartes bancaires acceptées sont celles proposées sur la page de paiement de notre boutique.
Sécurité des transactions
Les transactions sont traitées par l'infrastructure de paiement sécurisée de Stripe.
Vos informations bancaires sont transmises et traitées dans un environnement sécurisé.
La société CID Conseil Innovation Développement n’a pas accès à l'intégralité des données de votre carte bancaire.
Selon les exigences de votre établissement bancaire, une authentification supplémentaire, notamment par le dispositif 3D Secure, peut être demandée afin de confirmer votre paiement.
Validation de la commande
Le paiement s'effectue lors de la validation de votre commande.
Une fois le paiement accepté, une confirmation de commande vous est adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de votre achat.
En cas de refus du paiement par votre établissement bancaire ou d'échec de la transaction, la commande ne pourra pas être validée.
Prix et facturation
Les prix des produits et le montant total de votre commande sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la confirmation définitive de votre achat.
Le montant total à régler est présenté avant la validation du paiement.
Remboursements
Lorsqu'un remboursement est dû, notamment à la suite de l'exercice du droit de rétractation ou d'une annulation de commande dans les conditions prévues par la loi, il est effectué selon les dispositions légales applicables.
Le remboursement est réalisé, sauf accord contraire ou disposition légale particulière, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale.
Aucun frais ne sera facturé au client du seul fait de ce remboursement.
Zone de livraison : France métropolitaine uniquement
Délai de livraison prévu : 5 à 7 jours ouvrés
Politique de retour
1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer la société Conseil Innovation Développement0 de sa décision avant l'expiration du délai de rétractation, par courrier électronique ou au moyen du formulaire de rétractation disponible en bas de cette page.
Le client dispose ensuite d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
2. Conditions de retour
Les produits retournés doivent être correctement emballés et protégés afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.
Dans la mesure du possible, nous invitons nos clients à retourner les produits dans leur emballage d'origine, accompagnés de leurs accessoires éventuels.
Les produits peuvent être examinés dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques extérieures.
Toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification et entraînant une dépréciation du produit pourra donner lieu à une réduction du montant remboursé, conformément à la réglementation applicable.
L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit de rétractation.
3. Produits ouverts ou utilisés
Pour des raisons de qualité et de sécurité, nous recommandons de ne pas ouvrir les flacons et de conserver les produits dans leur conditionnement d'origine jusqu'à la décision définitive de les conserver.
Les produits partiellement ou entièrement consommés ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation.
4. Procédure de retour
Pour effectuer un retour, le client doit contacter notre service client en indiquant son numéro de commande et les produits concernés.
Courriel à adresser à : contact@theta180.fr
L’adresse de retour sera communiquée après échange de courriels.
Ne rien envoyer sans l’accord express de la société CID Conseil Innovation Développement.
Aucun retour de produit ne sera accepté sans discussion préalable avec la société CID.
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client doit expédier les produits dans un délai maximal de 14 jours à l'adresse de retour indiquée.
Nous recommandons d'utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis et de conserver une preuve de dépôt.
5. Frais de retour
En cas de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à la charge du client.
Lorsque le retour est dû à une erreur de préparation de commande, les frais de retour sont pris en charge par la société CID, dans les conditions prévues par les garanties légales.
Dans tous les cas, la modalité de retour et les frais seront discutés entre le client et la société CID par échange de courriels.
Aucun retour de produit ne sera accepté sans discussion préalable avec la société CID.
6. Remboursement
En cas de rétractation exercée dans les délais légaux, la société CID rembourse les sommes versées pour les produits concernés, ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la société CID a été informée de la décision de rétractation.
Toutefois, la société CID peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Pour les commandes réglées par carte bancaire via Stripe, le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
7. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si un produit est livré endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter notre service client dès que possible.
Courriel : contact@theta180.fr
Afin de faciliter le traitement de la demande, il peut transmettre son numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies du produit et de son emballage, si elles sont disponibles.
Les produits THETA180 bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la réparation ou le remplacement du produit, ou, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les droits du client au titre des garanties légales ne sont pas limités par les conditions de retour prévues dans la présente politique.
8. Commandes destinées aux professionnels
Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux commandes effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle.
Les clients professionnels bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables et, le cas échéant, des dispositions particulières prévues par la réglementation.
Toute demande de retour commercial d'un produit professionnel, en dehors des droits légaux applicables, doit faire l'objet d'un accord préalable de la société CID.
9. Formulaire de rétractation
Le client peut utiliser le modèle suivant pour exercer son droit de rétractation.
À l'attention de :
CID Conseil Innovation Développement
Adresse : 40 rue Alexandre DUMAS 75011 PARIS
Courriel : contact@theta180.fr
Pour accélérer le traitement du dossier, l’envoi de courriel est préférable au courrier postal.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Produit(s) commandé(s) : ....................................
Numéro de commande : ....................................
Commandé(s) le : ....................................
Reçu(s) le : ....................................
Nom du client : ....................................
Adresse du client : ....................................
Date : ....................................
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................................
Mentions légales
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
CID Conseil Innovation Développement
Adresse : 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France
Téléphone : 01 84 16 19 79
Numéro SIRET : 102971850
Email : contact@theta180.fr
2. Directeur de la publication
Dirigeant de la Société CID Conseil Innovation Développement
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
IONOS 7 place de la gare 57200 SARREGUEMINES
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de CID Conseil Innovation Développement, sauf mention contraire.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
5. Données personnelles
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